De quoi parle-t-on ?

Mon article du jeudi 11 février
relayant les Nouvelles de Rambouilet
semble provoquer certaines réactions.
(Voir les commentaires)
Pour satisfaire la curiosité de chacun,
voici la proposition de loi qui nous interpelle. 
Merci Mica 

N° 2281

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 février 2010.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut

de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Messieurs

Maxime GREMETZ, Pierre GOSNAT et Nicolas DUPONT-AIGNAN,

députés.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

Au XVIe siècle, Montaigne écrivit : « De moi, je n’ai su voir seulement

sans déplaisir poursuivre et tuer une bête innocente qui est sans défense et

de qui nous ne recevons aucune offense, et comme il advient

communément que le cerf, se sentant hors d’haleine et de force, n’ayant

plus aucun remède, se rejette et se rend à nous-même qui le poursuivons,

nous demandant merci, par ses larmes, ce m’a toujours semblé un spectacle

très déplaisant. » ( De la cruauté, Essais, II, 11)

La France, héritière de la monarchie, est le dernier pays européen à

autoriser la chasse à courre, survivance de l’Ancien Régime. Elle est

pratiquée par une poignée d’aristocrates en mal de sensations fortes et n’a

aucune vertu régulatrice pour la faune. Pour 150 000 euros par an, on peut

constituer une meute et un équipage. Les maîtres caracolent alors en grand

uniforme sur leur cheval, tandis que la valetaille piétine dans ses bottes en

caoutchouc. Ces scènes renforcent l’image d’une caste dirigeante arrogante

accrochée à ses rituels et à ses privilèges.

Nous défendons les principes d’une chasse populaire démocratique

préservant la nature et la régulation des espèces, exposés dans une

proposition de loi déposée par M. Maxime Gremetz et plusieurs députés.

Mais nous sommes contre certains modes de chasse particulièrement cruels

et inacceptables, tels que la chasse à courre. Le spectacle du folklore ne

saurait justifier des pratiques d’une violence inouïe où les animaux sont

déchiquetés vivants par les chiens, frappés à mort à l’arme blanche ou à

coups de barre de fer ou noyés dans la vase après épuisement. Des examens

ont démontré scientifiquement la grande douleur et le stress, parfois fatal,

des victimes de chasse à courre.

Par ailleurs, à cause des équipages, la promenade en forêt domaniale

est rendue pénible par le passage furieux des chiens, des chevaux, des

veneurs et autres piqueux. Les animaux traqués, complètement affolés,

traversent les routes sans aucune précaution, causant des accidents de

circulation. À cause du droit de suite, il arrive que des bêtes soient mises à

mort dans la cour d’une école où elles s’étaient réfugiées, devant des

enfants horrifiés. Un cerf a déjà été égorgé dans le salon d’un particulier,

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habitant en lisière de la forêt de Perseignes. Un autre a été achevé en plein

village, à La Croix Saint-Ouen, et un autre a été poursuivi à Lamorlaye

jusque sur un parking de supermarché à une heure d’affluence. On

comprend que ces faits provoquent l’incompréhension de la population et

des conflits avec les chasseurs.

Il est temps que notre pays se dote d’une législation visant à interdire

progressivement certains types de chasse, afin d’éviter que les chiens soient

éliminés ou abandonnés. Il existe des alternatives aux chasses barbares

d’un autre âge. Rien n’empêche les férus de cavalerie de pratiquer leur

sport, en pleine nature, sans conclusion sanglante. Pour prendre en compte

la souffrance animale, pour éviter les traumatismes provoqués par les

intrusions de veneurs, après l’abolition des privilèges, il faut également

abolir, en droit et en fait, l’anachronisme des chasses à courre, à cor et à cri.

Cela est conforme à l’opinion de nos concitoyens (73 % sont contre,

d’après un sondage SOFRES de 2005) et à la législation de nos voisins

européens, lesquels ont interdit ces pratiques depuis des années, mais dont

les ressortissants affluent sur le territoire français pour pouvoir sévir en

toute impunité.

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PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I. – L’article L. 424-4 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, »

sont supprimés ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2010, il n’est plus délivré aucune attestation

de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »

II. – Les dispositions du 1° du I entrent en vigueur à compter du

1er janvier 2012, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre

sera interdite sur l’ensemble du territoire français.

Article 2

La pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sans détention d’une

attestation délivrée dans des conditions fixées par voie réglementaire, est

punie d’une contravention de cinquième classe.